Les Statuts
Les Statuts
- I. Dénomination, siège social, durée
- II. Objet social
- III. Membres
- IV. Assemblée générale
- V. Conseil d’administration
- VI. Exercice social, Budget et comptes
- VII. Ressources
- VIII. Dissolution volontaire et liquidation
- IX. Règlement d’ordre intérieur et autres dispositions
- X. De la juridiction compétente et de la loi applicable
- XI. Divers
- XII. Dispositions transitoires
Il a été convenu de constituer une association sans but lucratif, régie par les dispositions de la loi du 21 avril 1928 telle qu’elle a été modifiée par les lois des 22 février 1984 et 4 mars 1994 et régie par les présents statuts.
I. Dénomination, siège social, durée
Article 1
L’association sans but lucratif prend le nom de Chapitre luxembourgeois de l’Internet Society, en abrégé : Chapitre Luxembourgeois de l’ISOC ou ISOC-Luxembourg. Le Chapitre luxembourgeois de l’Internet Society a vocation à constituer la branche luxembourgeoise de l’Internet Society, abrégée ci-dessous par le sigle Internet Society, qui est une association de droit américain dont le siège est aux Etats-Unis.
Le siège social de l’association est fixé à L-4221 Esch-sur-Alzette, Technoport Schlassgoart, 66 rue de Luxembourg. Le siège peut être transféré par simple décision du conseil d’administration dans tout autre lieu du Grand-Duché.
L’association est constituée pour une durée illimitée; elle peut être dissoute à tout moment.
II. Objet social
Article 2
Le but global de l’association est de promouvoir, dans un contexte global, le développement et l’utilisation d’Internet au Grand Duché de Luxembourg et dans les régions limitrophes, communément appelée « grande région Saar-Lor-Lux »
Il s’agit notamment :
- de créer un forum multisectoriel pour l’échange de vues et l’expérience sur le développement et l’utilisation d’Internet;
- de promouvoir, de participer à ou d’inciter toute initiative sociétale bâtie sur l’usage de l’Internet avec des partenaires publics et privés, de contribuer à mobiliser et coordonner les ressources nécessaires à son aboutissement et d’inciter la large participation du public en informant l’opinion publique sur de telles initiatives;
- de conseiller les parties concernées sur les questions importantes relatives à l’Internet, notamment les organismes gouvernementaux et intergouvernementaux, y compris les Institutions européennes et internationales basées au Grand Duché, sur l’usage sociétal des technologies de l’information et de la communication (ITC);
- de participer, en accord en accord avec les autres parties intéressées, à l’élaboration et à la gestion de fonctions de réglementation favorables au développement et à l’usage de l’Internet; et de poursuivre les suggestions exprimées par les membres du chapitre Luxembourgeois dans le respect des objectifs généraux de l’ISOC qui sont d’assurer l’essor, l’évolution et l’utilisation de l’Internet pour le bienfait de toutes et tous à travers le monde.
- L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet pour atteindre ses objectifs dans une stricte indépendance politique, idéologique et religieuse.
Article 3 : Modalités de réalisation de l’objet
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet pour atteindre ses objectifs dans une stricte indépendance politique, idéologique et religieuse.
Article 4
Le chapitre est affilié àl’ISOC. Les statuts de l’association ne remplacent ni abrogent aucun des statuts de l’ISOC qui réglementent les relations avec les chapitres.
III. Membres
Article 5 : Qualité, conditions d’entrée
Toutes les personnes physiques ou morales tombant dans le champ d’application défini du chapitre pourront s’affilier, sans discrimination.
Toutes les personnes physiques ou morales tombant dans le champ d’application défini du chapitre pourront s’affilier, sans discrimination.
L’affiliation au chapitre sera ouverte à tous les membres Internet Society situés au Grand Duché de Luxembourg et dans les régions limitrophes. Un membre Internet Society situé en dehors du Grand Duché, mais avec les intérêts luxembourgeois, peut également solliciter l’affiliation à l’ISOC-Luxembourg.
De nouveaux membres peuvent être admis par décision du Conseil d’administration. Les candidats membres introduisent leur candidature par lettre, télécopie ou courrier électronique adressé au Conseil d’administration. L’admission d’un nouveau membre est constatée par le compte rendu de la réunion du Conseil d’administration et notifiée au nouveau membre par lettre, télécopie ou courrier électronique.
La qualité de membre est de plus soumise au paiement d’une cotisation annuelle. Cette cotisation comprend une partie correspondant à la cotisation à l’ISOC et une partie correspondant à la cotisation particulière de l’association dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d’administration.
Le nombre des membres est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois.
Article 6 : Cotisation, démission et perte de qualité de membre
Tous les membres doivent être en ordre de cotisation. Tout membre ne payant pas cette cotisation au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandé à la poste, est réputé démissionnaire. L’assemblée générale annuelle approuve le montant de la cotisation annuelle fixé par le Conseil d’administration; celle-ci ne peut excéder 400 Euro pour les personnes physiques (indice 587).
Le non respect des statuts, les agissements ou paroles susceptibles de nuire gravement aux intérêts ou à la réputation de l’association sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre; toutefois cette exclusion ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés. L’assemblée générale donne aux membres concernés l’occasion de faire valoir leurs droits à la défense. Le conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à la décision de l’assemblée générale.
Tout membre peut, à tout moment, se retirer de l’association en notifiant sa volonté au Conseil d’administration par lettre recommandée. Les membres démissionnaires ou exclus, leurs héritiers, successeurs ou ayant droit n’ont aucun droit sur le patrimoine de l’association, ni sur le fonds social.
IV. Assemblée générale
Article 7 : Composition, compétences
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Sont réservées à sa compétence :
- les modifications aux statuts sociaux;
- la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que des commissaires;
- l’approbation des budgets et comptes annuels et des rapports qui les accompagnent et la décharge aux administrateurs et aux commissaires;
- la dissolution volontaire de l’association;
- l’exclusion des membres.
Article 8 : Modalités de délibération, votes, ordre du jour
Les membres disposent chacun d’une voix. Ils peuvent se faire représenter par un autre membre, muni d’une procuration écrite et datée. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration au maximum.
L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les points portés à l’ordre du jour repris dans la convocation, sauf en cas d’urgence reconnue par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, et pour autant que ce point urgent ne porte pas sur l’exclusion de membres, la modification de statuts ou la dissolution de l’association. Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
L’assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’assemblée générale sont prises généralement à la majorité simple des votes valablement exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité des voix, le président tranche.
Les résolutions intéressant l’exclusion des membres, la modification des statuts et la dissolution volontaire ne peuvent être prises qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En outre, la présence ou la représentation des deux tiers des membres de l’association est nécessaire pour délibérer valablement sur la modification des statuts, de l’objet social et la dissolution volontaire de l’association. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, l’assemblée générale est réunie une seconde fois par une nouvelle convocation, au moins huit jours plus tard, et pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Toute modification préalable des statuts sera soumise à l’approbation préalable du Vice-president of Chapters de l’Internet Society.
Article 9 : Convocations
Une assemblée générale se réunit obligatoirement dans le courant du premier semestre de l’année, sur convocation du Conseil d’administration par simple lettre, télécopie et courrier électronique adressé à tous les membres au moins une semaine avant la réunion. La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour.
A la demande d’un cinquième des membres, le Conseil d’administration est tenu de convoquer une assemblée générale, dans un délai conforme à la demande. Cette demande doit être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée et doit préciser l’objet exact du ou des points que ces membres concernés exigent de voir portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
En outre, toute proposition signée par un nombre au moins égal à un vingtième de la dernière liste annuelle des membres doit être portée par le Conseil d’Administration à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Article 10 : Procès verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont rédigés et signés par au moins deux administrateur(trice)s et sont consignés dans un registre conservé au siège social. Tout membre peut prendre connaissance de ce registre, soit sur place soit sur le site Internet officiel de l’association.
Les décisions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des membres et des tiers, au plus tard un mois après la date de la réunion, par un registre qui pourra être consulté sur le site Internet officiel du chapitre.
Les expéditions ou extraits à délivrer à des tiers sont signés par le président du Conseil d’administration ou par le mandataire désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
V. Conseil d’administration
Article 11 : Composition
L’association est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins, élus parmi les membres par l’assemblée générale, pour le terme de deux ans, et est renouvelable. Le Conseil d’administration désigne en son sein un(e) président(e), un(e) ou plusieurs vice-président(e)s, un(e) secrétaire-général(e), un(e) trésorier(ère), et un(e) administrateur(trice) délégué(e), pour un mandat de deux ans. La fonction de vice-président(e) est cumulable avec la fonction de secrétaire-général(e) ou de trésorier(ère) sans que la même personne ne puisse cumuler plus de deux mandats.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice président le plus âgé, ou à défaut par l’administrateur-délégué.
Article 12 : Réunions, délibération
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent et au minimum trois fois l’an. Le Conseil d’administration est convoqué par le président. La convocation, adressée aux administrateurs au moins une semaine à l’avance, indique le lieu, la date et l’heure ainsi que l’ordre du jour. Elle peut se faire par simple lettre, télécopie ou courrier électronique.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée; chaque administrateur peut être porteur d’une et d’une seule procuration. A défaut de réunir le nombre de présences requises, une nouvelle réunion pourra être convoquée, au minimum un jour plus tard, qui statuera valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents et représentés, sur les objets repris à l’ordre du jour de la précédente réunion.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, chaque administrateur disposant d’une voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Article 13 : Compétences
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de l’association. Tout ce qui n’est pas explicitement réservé à l’assemblée générale, par la loi ou par les présents statuts, est de sa compétence.
Le président convoque les assemblées générales, établit l’ordre du jour, mène la discussion et est mandaté légalement pour l’approbation, au même titre que le trésorier, des donations et legs.
Le vice-président remplace le président en cas d’absence;
Le secrétaire-général conserve les procès verbaux et les délivre sur demande. Il établira le rapport annuel d’activité du chapitre pour soumission au siège de l’ISOC. Il informera le siège de l’ISOC de tous changement dans la composition du conseil d’administration.
Le trésorier s’occupe de la comptabilité et des comptes annuels et est légalement mandaté pour l’acceptation temporaire et définitive de donations et notification de cette acceptation. Il perçoit les cotisations et est mandaté pour la gestion des comptes bancaires de l’association. Il établit le rapport annuel à soumettre au siège de l’ISOC.
L’administrateur-délégué veille à l’administration et la gestion courante, en collaboration avec les autres administrateurs.
Article 14 : Signatures
Les actes qui engagent l’association sont signés, à moins d’une délégation spéciale du Conseil, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard de tiers. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l’association par le Conseil d’administration, sur les poursuites et diligences d’un administrateur-délégué à cet effet.
Article 15 : Responsabilité
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
VI. Exercice social, Budget et comptes
Article 16
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Par dérogation, le premier exercice commence le 5 juillet 2000 pour se terminer le 31 décembre 2000.
Les relevés des comptes de l’année écoulée et le budget pour l’exercice suivant seront soumis chaque année à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
L’assemblée générale pourra désigner un ou des commissaires chargés de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel.
VII. Ressources
Article 17
Les recettes de l’association proviennent :
- de la partie de cotisation propre à l’association, la partie de l’ISOC-luxembourg étant reversée à celle-ci;
- des subventions de l’Etat, des Communes et autres Établissements publics;
- du produit de rétributions perçues pour service rendu;
- d’une manière générale, de tout autre ressource dont elle peut légalement disposer.
VIII. Dissolution volontaire et liquidation
Article 18
En cas de liquidation de l’association, les biens sont affectés à une organisation ayant des buts similaires. Si une telle association ne peut être trouvée, les biens seront donnés à une association de bienfaisance.
IX. Règlement d’ordre intérieur et autres dispositions
Article 19
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’assemblée générale. Les mentions contenues dans ce règlement d’ordre intérieur ont valeur statutaire entre les membres de l’association, mais non pas envers les tiers. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés.
X. De la juridiction compétente et de la loi applicable
Article 20
Les statuts ainsi que toutes les obligations contractuelles souscrites par l’Association sont régies exclusivement par la loi luxembourgeoise.
Article 21
En cas de litige entre les associés ou, en ce qui concerne les obligations contractuelles souscrites par l’Association, avec un tiers cocontractant, celui est obligatoirement soumis aux juridictions luxembourgeoises.
XI. Divers
Article 22
Pour tout ce qui n’est pas réglementé par les présents statuts, il est renvoyé à la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et ses modifications ultérieures, ainsi qu’au règlement d’ordre intérieur en vigueur approuvé par l’assemblée générale.
XII. Dispositions transitoires
Article 23
L’assemblée générale de ce jour a élu en qualité d’administrateurs :
Parmi ceux-ci, auront, jusqu’à confirmation par le conseil d’administration en sa prochaine réunion, fonctions de :
- Président : Patrick Vande Walle
- Vice-présidente : Carole Brochard
- Secrétaire-Général : Patrice Husson
- Trésorier : Costas Popotas
- Administrateur-délégué : Steve Glangé
Fait à Luxembourg, le 5 juillet 2000, par les membres fondateurs.
